Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’accès au site reprisia.com et l’utilisation du service Reprisia par les entreprises de propreté abonnées. Elles sont en vigueur au 3 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service Reprisia, édité par MLJ, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’éditeur et de l’abonné. Elles s’appliquent à toute utilisation du site et du service, et complètent la convention d’abonnement signée entre les parties.

2. Définitions

Éditeur : MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837.
Service : l’application Reprisia, accessible par navigateur, et l’ensemble de ses fonctionnalités.
Abonné : l’entreprise de propreté ou le groupe qui souscrit une formule et acquitte l’abonnement.
Utilisateur : la personne physique disposant d’un compte nominatif ouvert par l’abonné.
Transfert conventionnel : le dispositif de reprise du personnel prévu par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, IDCC 3043.
Verdict : le résultat motivé rendu par le service pour un salarié, sur un site et à une date d’effet donnés.

3. Accès au service

Le service est accessible en ligne, sans installation locale, depuis un navigateur à jour. L’accès est réservé aux abonnés à jour de leur abonnement. Le site public, en revanche, est librement consultable. L’abonné fait son affaire de sa connexion internet et du matériel nécessaire.

4. Comptes et identifiants

Chaque utilisateur dispose d’un compte nominatif. Le partage d’identifiants entre plusieurs personnes est interdit, notamment parce que le journal des décisions attribue chaque verdict confirmé ou infirmé à une personne identifiée. L’abonné est responsable de la confidentialité des identifiants attribués et informe l’éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée. Les rôles disponibles distinguent l’exploitation, la paie et la direction, avec des droits de lecture et d’écriture différenciés.

5. Description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le service met à disposition : un registre d’affectation par site alimenté par les exports de paie et de plannings déposés par l’abonné ; le calcul continu de l’ancienneté sur le marché et de la part d’heures effectuées par salarié ; un simulateur d’éligibilité rendant un verdict motivé assorti de la référence du texte appliqué ; le chiffrage du coût de reprise comprenant la masse salariale transférée, la provision de congés payés acquis, la prime annuelle au prorata et l’ancienneté reprise ; un mode appel d’offres permettant de comparer plusieurs hypothèses ; la génération du dossier de transfert, du bordereau de pièces justificatives et des courriers, avec échéancier, rappels et accusés horodatés ; enfin une veille commentée sur les avenants conventionnels et les décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Le service constitue une aide à la décision et à la constitution de dossier. Il ne rend pas de consultation juridique et ne se substitue ni à l’avocat, ni à l’expert-comptable, ni au juge. Les verdicts rendus sont des propositions motivées : la décision d’inscrire ou non un salarié sur la liste de transfert appartient à l’abonné.

6. Obligations de l’abonné

Déposer des données exactes, complètes et à jour, l’exactitude des calculs dépendant directement de la qualité des exports transmis ;
Disposer d’une base légale pour traiter les données de ses salariés et informer ceux-ci conformément à la réglementation ;
Utiliser le service dans le cadre de son activité professionnelle et dans le respect des textes applicables ;
Ne pas tenter d’extraire, de reproduire ou de reconstituer les règles, algorithmes ou bases de connaissances du service ;
Ne pas donner accès au service à un tiers, notamment à une entreprise concurrente, sans accord écrit préalable ;
Signaler toute anomalie de calcul constatée, afin qu’elle soit instruite et, le cas échéant, corrigée.

7. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Les opérations de maintenance programmée sont annoncées au moins quarante-huit heures à l’avance et planifiées en dehors des heures ouvrées lorsque cela est possible. Le service peut être temporairement suspendu pour maintenance corrective urgente ou en cas de défaillance d’un prestataire technique.

8. Tarifs et souscription

Les trois formules sont Chantier à 149 euros hors taxes par mois, Passation à 299 euros hors taxes par mois et Portefeuille à 549 euros hors taxes par mois. Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. La souscription se fait par convention écrite, à la suite d’un échange : aucun paiement n’est réalisé en ligne et aucune donnée bancaire n’est saisie sur le site. La demande s’effectue depuis le formulaire de contact. La facturation est mensuelle, à terme échu, par virement.

Le changement de formule prend effet au premier jour du mois suivant la demande, sans frais et sans perte d’historique. Le dépassement durable du nombre de salariés suivis prévu par la formule donne lieu à une proposition de passage à la formule supérieure.

9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Chacune des parties peut y mettre fin par écrit avec un préavis de trente jours. En cas de manquement grave de l’abonné, notamment le défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’éditeur peut suspendre puis résilier l’accès. À l’issue du contrat, l’abonné dispose de trente jours pour récupérer ses registres, ses journaux de décision et ses dossiers, exportés dans un format lisible ; les données sont ensuite supprimées.

10. Données personnelles

Dans le cadre du service, l’abonné est responsable de traitement des données de ses salariés et l’éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions fixées par l’accord de sous-traitance annexé à la convention d’abonnement. Les traitements liés au site public sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Le service, son interface, ses règles implémentées, sa documentation et sa base de cas demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat et au périmètre souscrit. Les données déposées par l’abonné, ainsi que les dossiers et courriers générés à partir de celles-ci, demeurent la propriété de l’abonné.

12. Responsabilité et garanties

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de données déposées inexactes ou incomplètes, de décision prise par l’abonné en contradiction avec un verdict motivé, ou de dommage indirect tel qu’une perte de marché, une perte de chiffre d’affaires ou une atteinte à l’image. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l’éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par l’abonné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. Si l’événement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.

14. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée à l’abonné au moins trente jours avant son entrée en vigueur. À défaut d’acceptation, l’abonné peut résilier sans préavis ni indemnité.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable et peuvent recourir au médiateur des entreprises. À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.