Transfert conventionnel en propreté: ce que le texte impose vraiment

Le transfert conventionnel du personnel en propreté s’applique parce que la branche a créé un mécanisme spécifique pour les marchés tertiaires qui changent de prestataire. Pour décider et chiffrer avant l’offre, on se fonde sur le texte applicable et la jurisprudence, non sur les usages.

Nous distinguons le transfert légal d’entreprise au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail et la règle de branche de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, IDCC 3043. Puis, point par point, ce que le texte impose à l’entrante et à la sortante, et ce qu’il n’impose pas.

Une règle de branche, pas le transfert légal d’entreprise

Pourquoi la perte d’un marché ne suffit pas à déclencher l’article L. 1224-1

La chambre sociale de la Cour de cassation juge de manière constante que la seule perte d’un marché de nettoyage ne caractérise pas le transfert d’une entité économique autonome. Faute de reprise organisée de moyens d’exploitation, personnels et matériels formant une entité stable, l’article L. 1224-1 ne s’applique pas. La branche a donc négocié un régime conventionnel distinct pour sécuriser les changements de prestataire sur un site donné.

Ce que la branche a construit pour combler ce vide

La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, IDCC 3043, prévoit un transfert conventionnel du personnel propre à la branche. Historiquement connu sous le nom d’annexe 7, le dispositif recodifié conserve son économie: critères objectifs d’éligibilité, transmission des listes et pièces justificatives, effets de la reprise sur les contrats. But double: continuité du service pour le client et de l’emploi pour le salarié transférable.

Les cas où le transfert légal s’applique quand même

Si une entité économique autonome est effectivement reprise, l’article L. 1224-1 s’applique de plein droit et prime le mécanisme conventionnel. C’est le cas en présence de moyens d’exploitation substantiels transférés et d’une poursuite d’activité similaire. L’analyse est factuelle et jurisprudentielle, à conduire avant d’activer la règle de branche.

Les conditions que le texte pose à l’entreprise entrante

Des critères cumulatifs à vérifier salarié par salarié

Le transfert conventionnel ne s’applique pas en bloc. Les critères sont cumulatifs: un salarié n’est transférable que si toutes les conditions prévues par la convention sont réunies à la date d’effet du marché; un critère manquant écarte le transfert. Valeurs chiffrées et cas particuliers sont à vérifier dans la version en vigueur de la convention collective sur Légifrance, en tenant compte des avenants et de la recodification.

L’ancienneté sur le marché et la part d’heures effectuées

Deux pivots d’éligibilité: l’ancienneté acquise sur le marché et la part d’heures réellement effectuées sur le site au regard du contrat. L’ancienneté s’apprécie par les affectations successives sur le marché. La part d’heures découle des données de paie et de planning, non d’une affectation théorique. D’où la nécessité d’un registre d’affectation par site tenu à jour et de pièces opposables.

Nature du contrat et absence prolongée

La convention distingue CDI, CDD à objet défini, intérim, et les situations d’absence prolongée. Certaines absences n’excluent pas la transférabilité, d’autres en modifient les effets ou la date. L’approche est factuelle et documentée: bulletins de paie, décomptes d’heures, attestations d’absence, avenants. L’entrante applique les critères tels qu’écrits, dans leur version applicable à la date d’effet.

• Catégories de critères à réunir: ancienneté sur le marché, part d’heures sur le site, nature du contrat, situation d’absence.
• Documents à contrôler: exports de paie, relevés de planning, contrats et avenants, justificatifs d’absence.
• Temporalité: appréciation à la date d’effet du marché, avec analyse rétrospective des affectations.

Pour fiabiliser ce suivi, comparez vos méthodes actuelles de tenue d’affectation, par exemple avec le comparatif des méthodes de suivi d’affectation par site.

Les obligations de l’entreprise sortante

Transmettre la liste et les justificatifs dans le délai

La sortante établit et transmet à l’entrante la liste des salariés transférables et le bordereau de pièces justificatives dans un délai court, calculé à partir de la date d’effet du nouveau marché. Le texte fixe ce calendrier et la nature des éléments à communiquer pour permettre la vérification des critères, le chiffrage et la préparation de l’accueil. Sans pièces, pas de contrôle: la charge de transmission incombe à la sortante.

Maintenir le salarié sur le site jusqu’à la date d’effet

À l’approche de l’échéance, la sortante ne déplace pas, pour contourner la transférabilité, des salariés dont l’éligibilité est acquise ou imminente. Les affectations sont maintenues loyalement jusqu’à la date d’effet. Les manœuvres d’évitement exposent à contentieux et n’empêchent pas la reconnaissance de la qualité de salarié transférable au vu d’éléments objectifs.

Ce que la sortante ne peut pas décider seule

La sortante n’exclut pas un salarié pour convenance interne. Elle applique la convention, transmet les données et justifie ses appréciations par des pièces. L’éligibilité relève de l’application des critères conventionnels, éclairée par la jurisprudence, non d’un pouvoir discrétionnaire. En cas de désaccord, la contestation suit la voie prud’homale, pièces à l’appui. Un dossier initial solide réduit l’incertitude.

Pour structurer ce travail, voir le guide monter le dossier de transfert quand vous perdez un marché.

Ce que le texte n’impose pas, contrairement à ce que l’on croit

Le transfert n’est pas une renégociation du contrat

Le transfert conventionnel ne réouvre pas la négociation individuelle. Les contrats se poursuivent aux conditions acquises, dans les limites prévues par la convention collective IDCC 3043 et la loi. Classification, rémunération contractuelle et droits liés à l’ancienneté reprise suivent les règles fixées. Les adaptations d’organisation relèvent du pouvoir de direction, sans remise en cause des éléments substantiels du contrat.

L’entrante ne choisit pas ses repris

L’entrante n’opère pas de tri subjectif parmi les éligibles. Elle applique les critères cumulatifs, motive sa position salarié par salarié et prononce la reprise quand les conditions sont réunies. À l’inverse, elle motive un refus si un critère manque, avec donnée chiffrée et référence conventionnelle. Un tri discrétionnaire expose à une contestation rapide devant le conseil de prud’hommes.

Le client n’arbitre pas la liste

Le donneur d’ordre n’a pas qualité pour valider ou refuser un nom sur la liste. La continuité du service ne confère pas compétence pour apprécier des critères conventionnels: la liste repose sur des éléments objectifs de paie et de planning. Sur le consentement du salarié, la chambre sociale rappelle en matière de transfert légal que le contrat se poursuit de plein droit sans accord préalable, par arrêt du 7 juin 2006. Pour les salariés protégés, leur mandat se poursuit chez l’entrant lorsque le contrat est transféré, la chambre sociale l’ayant rappelé notamment le 21 septembre 2017. Ces principes se lisent à la lumière des faits et du fondement juridique mobilisé (transfert légal ou mécanisme conventionnel).

Pour éviter les idées reçues qui coûtent cher, voir les erreurs d’appréciation les plus fréquentes sur l’éligibilité.

Où lire le texte applicable, et dans quelle version

Convention de base, avenants et arrêtés d’extension

Identifiez la version en vigueur à la date d’effet du marché. Commencez par le texte de base de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, IDCC 3043, ajoutez les avenants publiés au Bulletin officiel des conventions collectives et vérifiez les arrêtés d’extension au Journal officiel. La consultation sur Légifrance permet de croiser ces sources et de dater précisément la version applicable. Le chiffrage et les décisions d’éligibilité doivent s’y référer, non à une fiche interne obsolète.

Pourquoi la numérotation a changé

Le dispositif historiquement désigné comme annexe 7 a changé de place lors de la recodification. Les intitulés et la numérotation ont évolué, sans nécessairement modifier la substance des critères et des délais. Citer un article au mauvais numéro fragilise un dossier et brouille le contrôle, surtout si l’on confond l’état du droit à la date d’effet avec une version antérieure. D’où une vigilance documentaire soutenue.

Ce qu’il faut écrire dans le dossier pour être défendable

Motiver chaque verdict par un critère et une pièce

Un verdict d’éligibilité n’a de valeur que motivé. Pour chaque salarié: critère appliqué, donnée chiffrée, référence de l’article conventionnel dans sa version applicable, pièce justificative. Si une donnée manque, indiquez la pièce à réclamer et sa raison d’être. Ce formalisme écarte les positions de principe et facilite la discussion contradictoire entre sortante et entrante.

Tracer la version du texte appliquée

Tenez un journal horodaté des décisions: date, auteur du contrôle, version du texte appliquée, synthèse des calculs. Deux ans plus tard, c’est souvent le seul moyen d’expliquer, pièces à l’appui, pourquoi un salarié a été repris ou non. Intégrez le récapitulatif chiffré de la reprise: masse salariale transférée, provision de congés payés acquis, le cas échéant prime annuelle au prorata, et ancienneté reprise selon la convention.

• Règle appliquée: citation de l’article de la convention et date de la version.
• Donnée fondatrice: heures sur site, ancienneté sur le marché, nature du contrat.
• Pièce probante: exports de paie et plannings, contrats, justificatifs d’absence.
• Décision motivée: repris, non repris, à vérifier, avec raisonnement synthétique.

Ce formalisme facilite aussi le chiffrage avant offre et la génération du bordereau de pièces, opérations détaillées dans l’analyse du coût d’une reprise mal chiffrée.

En synthèse

Le transfert conventionnel du personnel en propreté repose sur un texte de branche précis, distinct du transfert légal d’entreprise. L’entrante vérifie des critères cumulatifs, la sortante transmet un dossier complet dans un délai court, et personne ne choisit à sa convenance. Un dossier défendable explicite la règle, les données qui la fondent et la version du texte, avec un journal horodaté.

Pour tenir ce niveau d’exigence toute l’année, un registre d’affectation par site adossé à un moteur de règles évite le calcul à l’aveugle et permet d’intégrer le coût mensuel de reprise avant remise de l’offre. Voir les formules Reprisia pour la passation pour industrialiser ce contrôle et la production du bordereau de pièces opposables.